La généalogie successorale est une profession strictement encadrée par les dispositions du Code civil et du Code de la consommation.

La profession de généalogiste successoral est régie par l’article 36 de la loi n°2006-728 du 23 juin 2006 : “Hormis le cas des successions soumises au régime de la vacance ou de la déshérence, nul ne peut se livrer ou prêter son concours à la recherche d’héritier dans une succession ouverte ou dont un actif a été omis lors du règlement de la succession s’il n’est porteur d’un mandat donné à cette fin. Le mandat peut être donné par toute personne qui a un intérêt direct et légitime à l’identification des héritiers ou au règlement de la succession.”